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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1052

L'amendement n° 1431 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

REJETÉ
POUR 78
ABSTENTION 2
CONTRE 100

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 juillet 2018 l'amendement n° 1431 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Au total, 180 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 17 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe en vertu duquel le nombre de députés est fonction de la population.

Dans le souci d’assurer une représentation efficace de la Nation, il est ainsi proposé de fixer une limite à la dimension démographique des circonscriptions qui ne pourraient excéder les 150 000 habitants, sachant qu’en l’état actuel du droit, la moyenne s’établit à 1 député pour 125 000 habitants.

Au delà, les citoyens ne sont plus en mesure d’accéder concrètement à leur élu et ce dernier se trouve privé d’un lien avec ses concitoyens, qui est au coeur même du principe démocratique.

Dans un souci de souplesse, il est préciser que l’écart de population entre la population des circonscription ne peut excéder 20 %.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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