Le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 septembre 2018 le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 septembre 2018 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Delphine Batho
Deux-Sèvres (79)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’interdiction du glyphosate doit être inscrite dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation.
Malgré l’annonce du Président de la République que le glyphosate serait interdit en France « dès que des alternatives seront trouvées, et au plus tard dans trois ans », aucun acte gouvernemental, ni circulaire, ni décret, ni article de loi n’a concrétisé cet engagement.
Il va sans dire que le glyphosate fait l’objet d’un intense lobbying des firmes de l’agrochimie dont l’affaire des Monsanto Papers a illustré les pratiques. Elles ont d’ailleurs réussi a obtenir au niveau européen le renouvellement de l’autorisation de cette substance, malgré son classement comme cancérigène probable par l’Organisation Mondiale de la Santé. Et lorsque le présent amendement d’interdiction du glyphosate a été déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, les firmes de l’agrochimie en avait connaissance... avant les députés !
La représentation nationale ne doit céder à aucune forme de pression ou d’interférence et doit prendre ses responsabilités pour protéger la santé des agriculteurs et des citoyens.
Les engagements réitérés du gouvernement de parvenir à une sortie du glyphosate sans en passer par la loi, grâce au volontariat, ne sont pas crédibles. En effet l’ensemble du plan Ecophyto basé sur la même logique volontaire s’avère un échec complet. Une disposition législative s’avère donc indispensable.
La représentation nationale doit en outre tirer les conséquences du jugement historique rendu le 10 août dernier aux États-Unis en faveur du jardinier Dewayne Lee Johnson, victime du glyphosate qui a obtenu la condamnation de la firme Monsanto à une amende de 289 millions de dollars. Ce jugement reconnaît le lien entre exposition au glyphosate et cancer. Il établit également que les risques pour la santé publique étaient connues de la firme.
Dans ces conditions, toute tergiversation et tout nouveau report de la décision d’interdiction du glyphosate expose désormais les pouvoirs publics à ce que leur responsabilité soit mise en cause, y compris sur un plan judiciaire, par les victimes.
C’est pourquoi l’auteure du présent amendement invite solennellement chaque député à voter enfin cette décision très attendue par une large majorité de citoyens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale