L'amendement n° 275 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Cet amendement vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Il serait donc un outil très efficace dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale : plus aucun citoyen français n’aurait intérêt à s’expatrier dans le seul but d’échapper à l’impôt.

Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement acquitté à l’étranger sur son revenu perçu et sur celui qu’il aurait dû théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol français), cet impôt s’articule parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les double impositions sur le revenu, en mettant fin aux distorsions préjudiciables (concurrence fiscale, voire déloyale en termes d’imposition, entre États).

Cette proposition tirée de notre programme l’Avenir en Commun est inspirée du modèle en vigueur aux États-Unis, où l’impôt sur les revenus est basé sur la nationalité. Ce système permet d'éviter l'évasion fiscale et à ce titre il nous semble tout à fait cohérent de discuter cet amendement dans le cadre de l'examen de ce texte de loi.

D’un point de vue purement technique, il est utile de préciser que l’utilisation du terme « institutions publiques étrangères » vise à englober les diversités des systèmes fiscaux observés à l’échelle mondiale, étant donné que les impositions ou contributions sur les revenus ne sont pas nécessairement perçues par l’État étranger, mais par exemple par des collectivités territoriales (cas de certains États fédérés par exemple).