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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1180

L'amendement n° 1631 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

REJETÉ
POUR 3
ABSTENTION 1
CONTRE 24

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 septembre 2018 l'amendement n° 1631 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Au total, 28 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 28 septembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La proposition de Loi du groupe Nouvelle gauche intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » et qui a fait l’objet d’un examen en 1ère lecture en début d’année 2018, souhaite notamment développer une « codétermination à la française ».

Il s’agissait en particulier, de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, dans le prolongement des lois de 2013 et 2015 qui ont prévu la présence d’un ou deux administrateurs salariés dans les grandes entreprises privées (c’est-à-dire celles ayant plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde). La proposition prend acte du fait que la présence d’administrateurs salariés existe dans la majorité des États membres de l’Union européenne et s’applique à compter de seuils allant de 35 salariés (au Danemark, avec un tiers d’administrateurs salariés dans les conseils) à 2 000 salariés (en Allemagne, avec une moitié de représentants salariés dans les conseils).

Dans la même logique, consistant à privilégier les parties constituantes qui ont un investissement et un intérêt pérenne dans l’entreprise, la proposition de loi propose d’introduire des droits de vote triple au profit des actionnaires détenant leurs actions depuis au moins cinq ans.

L’article 62 du présent Projet de loi va dans le sens d’un renforcement de cet actionnariat salarié ce que nous saluons, bien que l’ambition soit moindre que la proposition portée par notre proposition de loi.

Il nous apparaît donc naturel, afin de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement et en cohérence avec notre proposition de loi, de proposer par le présent amendement et dans ce vecteur législatif, d’introduire des droits de vote triple au profit des actionnaires détenant leurs actions depuis au moins cinq ans. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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