L'amendement n° 2812 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays européens font de la codétermination un élément central du fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi en Allemagne, pays très souvent érigé en modèle lorsqu’il s’agit d’évoquer les questions économiques, la codétermination de la gouvernance des entreprises est obligatoire, sous conditions de seuils, dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les salariés sont représentés au conseil de surveillance (Aufsichtsrat) :

- dans les sociétés de plus de 2 000 salariés, et les entreprises du secteur du charbon et de l’acier de plus de 1 000 salariés, la moitié du conseil de surveillance doit être composée de représentants des salariés (codétermination paritaire).

- dans les sociétés de 500 à 2 000 salariés, le tiers du conseil de surveillance doit être composé de représentants des salariés (codétermination au tiers).

Dans l’esprit de la proposition de loi du groupe Nouvelle gauche « entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », le présent amendement propose, tout en conservant les seuils prévus par l’article 62, de porter le nombre d’administrateurs salariés à 2 en deça du seuil de 8 administrateurs et dans les structures de 50 à 999 salariés, et au tiers des administrateurs, au-dessus de ces seuils à compter du 1er janvier 2022.

Il s’agit d’une évolution ambitieuse allant dans le sens du développement d’une codétermination à la française et s’inspirant notamment du paritarisme allemand.