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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 121

L'amendement n° 247 de M. Bernalicis à l'article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 1
CONTRE 105

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 septembre 2017 l'amendement n° 247 de M. Bernalicis à l'article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Au total, 121 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 septembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 25 septembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles).

Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions de sécurité. Dans une décision n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel considère, sur la question de la délégation de missions de police à des sociétés de sécurité privée, qu’est contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le fait de « déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits ». C’est également la position de la jurisprudence administrative qui considère que « l’activité de police administrative ne peut par nature être déléguée ou concédée à une personne privée » (Conseil d’État, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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