L'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 octobre 2018 l'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Sur proposition du rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté le principe de l’abaissement de l’âge légal à partir duquel un don du sang est autorisé, de 18 à 17 ans. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le droit européen et l’article 371‑1 du code civil, qui requièrent notamment le consentement des titulaires de l’autorité parentale. En l’absence de dispositions expresses contraires, l’abaissement à 17 ans n’est pas incompatible avec le maintien du consentement des parents.
Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, cet amendement de réécriture de l’article 2 vise à préciser la nécessité du consentement parental (nécessité d’un écrit) et modifie par coordination un article du code de la santé publique relatif aux pénalités applicables en cas de prélèvement effectué en violation de ces nouvelles dispositions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale