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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1220

L'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 63
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 octobre 2018 l'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Modèle français du don du sang

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Socialistes et apparentés

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Date 11 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Modèle français du don du sang

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Abad

Damien Abad

Ain (01)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Sur proposition du rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté le principe de l’abaissement de l’âge légal à partir duquel un don du sang est autorisé, de 18 à 17 ans. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le droit européen et l’article 371‑1 du code civil, qui requièrent notamment le consentement des titulaires de l’autorité parentale. En l’absence de dispositions expresses contraires, l’abaissement à 17 ans n’est pas incompatible avec le maintien du consentement des parents.

Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, cet amendement de réécriture de l’article 2 vise à préciser la nécessité du consentement parental (nécessité d’un écrit) et modifie par coordination un article du code de la santé publique relatif aux pénalités applicables en cas de prélèvement effectué en violation de ces nouvelles dispositions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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