L'amendement n° 51 de M. Larrivé à l'article 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 septembre 2017 l'amendement n° 51 de M. Larrivé à l'article 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Au total, 181 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 septembre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guillaume Larrivé
Yonne (89)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le régime des visites et saisies proposé par le gouvernement est très peu opérant : il n’apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux perquisitions judiciaires actuelles et supprime, en réalité, le régime des perquisitions administratives puisqu’il conditionne ces « visites et saisies » à l’autorisation de l’autorité judiciaire.
Aussi, le présent amendement propose de proroger le dispositif de perquisitions administratives prévu par le régime de l’état d’urgence.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale