L'amendement n°124 de M. Dussopt après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 septembre 2017 l'amendement n°124 de M. Dussopt après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Au total, 126 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 septembre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Olivier Dussopt
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à assurer la pérennité du dispositif de contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.
Dans la mesure où les autorités administratives pourront prendre des mesures analogues, la disparation du contrôle parlementaire constituerait un sévère recul démocratique.
En effet, le principe du contrôle parlementaire a été introduit dès la mise en œuvre de l’état d’urgence par la loi du 20 novembre 2015. L’intensité de ce contrôle a par la suite été renforcé par la loi du 21 juillet 2016 qui prévoit que les autorités administratives transmettent aux assemblées sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi.
Prenant en considération les craintes exprimées par la majorité en commission des lois, cet amendement restreint explicitement l’obligation de communiquer les actes pris en application des articles 1, 2, 3 et 4 aux seules autorités administratives, à l’exclusion donc des autorités juridictionnelles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale