L'amendement n° 331 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Économie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2018 l'amendement n° 331 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Économie (première lecture).
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Olivia Grégoire
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l’extinction au cours de l’année 2019 avec uniquement une dotation de 6,10 millions d’euros en crédits de paiement pour le paiement d’opérations ayant fait l’objet de décisions d’octroi de subventions au cours des années antérieures.
Instauré en 1989, le FISAC a une importance cruciale pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l’artisanat et des services de proximité.
Il intervient en priorité en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il joue un rôle fondamental dans la lutte contre la désertification de certains espaces ruraux ou la dévitalisation des centres-villes.
En lieu et place de la suppression du FISAC, il conviendrait éventuellement de redéfinir les prérogatives et le rôle du fonds, afin de rendre le dispositif plus performant et mieux doté pour une efficacité accrue en faveur de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- ouverture de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 2 Commerce, artisanat et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations ;
- annulation de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale, dotée de 332 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cela reviendrait à rétablir le niveau des crédits du FISAC à celui prévu en loi de finances pour 2018.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale