L'amendement n° 220 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 novembre 2018 l'amendement n° 220 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Danièle Obono
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à d’une part renforcer l’obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d’une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. D’autre part cet amendement oblige à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de détention provisoire.
Pour le groupe de la France insoumise, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des décisions de privations de liberté que constitue la détention provisoire. Aussi, il important de renforcer l’obligation de motivation et d’interdire en toute hypothèse le recours à la visio-conférence dans ces situations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale