L'amendement n° 474 de Mme Untermaier à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 novembre 2018 l'amendement n° 474 de Mme Untermaier à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En cas d’usage de stupéfiants, le Gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire d’un montant de 200 € (ou de 150 € pour l’amende minorée). Au regard de l’importance de ces montants, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %.
Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €, de 90 € en cas de minoration, et de 375 € en cas de majoration, sur le modèle de l’amende de quatrième classe.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale