L'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 octobre 2017 l'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.
À l’heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l’impôt sur le revenu et, ainsi, à son barème progressif. La mise en place du PFU consiste à revenir sur ce principe de progressivité en privilégiant un taux fixe foncièrement plus inégalitaire.
De plus, sur le plan économique, le lien entre allègement de la fiscalité de l’épargne et relance significative de l’investissement productif n’est pas démontré.
Possiblement sous-estimé, le coût de la mesure est chiffré à 1,2 milliard d’euros auquel s’ajoute celui de la suppression de l’ISF (3,2 milliards d’euros). Un coût faramineux pour un Gouvernement dont la prétendue priorité politique est la réduction des déficits publics, au moment où le rabot vient affecter le montant des aides personnalisées au logement, les contrats aidés et les collectivités territoriales sommées de faire des économies.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale