L'amendement n° 1032 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 octobre 2017 l'amendement n° 1032 de Mme Rabault à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 96 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli vise à faire passer le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, conduisant le PFU à atteindre 31,2 %.
Avec la rédaction actuelle de l’article 11, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 % (taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu), un milliardaire qui gagne un milliard d’euros de plus par une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur ce nouveau gain (taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu).
Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale