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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1610

L'amendement n° 115 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).

REJETÉ
POUR 63
ABSTENTION 7
CONTRE 146

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 décembre 2018 l'amendement n° 115 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).

Au total, 216 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence économiques et sociales

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 20 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence économiques et sociales

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En réservant un complément de revenu aux personnes dont le conjoint gagne des revenus relativement équivalents, et en la retirant à celles et ceux dont le conjoint gagne davantage, le mode d’attribution de la prime d’activité ne fait pas oeuvre de justice sociale, contrairement à ce que raconte le gouvernement et la majorité. On sait de façon sourcée et claire que les femmes représentent 80 % des bas salaires. Elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Par conséquent, le schéma de « justice sociale » dessinée par la prime d’activité est en fait un schéma de domination des hommes sur les femmes : il suppose que le revenu du conjoint doit venir compléter les faibles salaires des femmes. Là où une augmentation du SMIC aurait pour effet d’augmenter la rémunération individuelle des femmes, la prime d’activité aura pour seul effet d’augmenter la rémunération des femmes aux revenus équivalents à ceux de leur conjoint. C’est ce qui fait dire à la sociologue Dominique Méda « qu’un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris. »

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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