L'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 janvier 2019 l'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 janvier 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateformes en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dès lors fondamental qu’elles remplissent les conditions élémentaires fixées par cet article en termes de protection des données personnelles et d’encadrement du recours aux algorithmes.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale