L'amendement n°44 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

En 1^ère lecture, la majorité a adopté une version fortement édulcorée du rapport sur la transparence des écarts de rémunération, rejetant notamment la proposition plus ambitieuse du groupe Socialistes et apparentés et de l’ONG Oxfam, bien que de nombreux députés de la majorité aient signé un appel en ce sens.

Le présent amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles dans chaque pays où l’entreprise est implantée. La publication d’un rapport d’équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettrait pas de connaitre l’évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la divulgation des quartiles de salaires. Par ailleurs la présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération. Une présentation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays.

Des mesures de transparence sur les écarts de salaires sont déjà en place aux États-Unis et au Royaume-Uni, où le Gouvernement conservateur de Theresa May a introduit une mesure de transparence sur les écarts de salaires par quartile après avoir conclu à l’absence de surcoût significatif. Cette transparence ne fait aucunement obstacle à une vision libérale de l’économie.

En France, une telle mesure aurait également un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE) et transmettent des informations sur la répartition de leurs effectifs par pays à l’administration fiscale française.