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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1760

L'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mars 2019 l'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Au total, 40 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 15 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations touchées par les salariés ou le patron de l’entreprise. Ainsi, si le dirigeant souhaite s’augmenter, il devra rehausser les plus bas salaires. Nous reprenons ici une proposition de la confédération européenne des syndicats.

Cette mesure est rendue nécessaire par les rémunérations indécentes de patrons et de cadres de grandes entreprises, notamment du CAC 40 et du monde de la finance. En effet, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne plus de 5 millions d’euros en 2017 et leur rémunération a progressé de 13,9 % sur un an, d’après la revue Le Revenu. Parmi les mieux payés nous retrouvons Douglas Pferdehirt, PDG de Technip FMC à 10,57 millions d’euros alors que les salaires sont gelés depuis deux ans au sein de l’entreprise. De son côté, Olivier Brandicourt à la tête de Sanofi a empoché 9,75 millions d’euros alors que l’entreprise est en train de supprimer 600 emplois.

L’encadrement proposé permet des rémunérations déjà très confortables. Nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver des cadres et des dirigeants de haut niveau avec ce type de rémunération.

Un écart de rémunération supérieur est inacceptable.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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