L'amendement n° 1439 de M. Ratenon après l'article 7 quinquies du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 mars 2019 l'amendement n° 1439 de M. Ratenon après l'article 7 quinquies du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
Date | 21 mars 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Organisation et transformation du système de santé |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Depuis très longtemps, les aides-soignant.e.s réalisent des actes de glycémie capillaire, en particulier dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées du fait d’un manque chronique d’infirmier diplômé d’État, notamment la nuit. En effet, lorsqu’une personne chute, les protocoles exigent qu’une prise de glycémie soit réalisée. Or, à ce jour, cet acte ne relève normalement pas des compétences de l’aide-soignant.e. Pour la sécurité des patients et des soignants, il serait opportun d’expérimenter l’extension des compétences des aide-soignant.e.s à ce type d’acte. C’est l’objet même de cet amendement qui prévoit également l’élaboration d’un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc. Il convient d’arrêter de nier la réalité de ce qu’il se passe au quotidien dans nos établissements de santé et dans nos établissements médico-sociaux, sans que cela ne pose problème. Pour que les négociations puissent tout de même se faire au niveau des professionnels concernés, le présent amendement prévoit une autorisation à titre expérimentale dans l’attente d’une décision définitive de la part du Ministère de la santé et des solidarités.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale