L'amendement n°597 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2017 l'amendement n°597 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Au total, 171 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Avec cet article 7, le Gouvernement propose d’augmenter à hauteur de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français :
– pour les salariés : elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, mais qui n’interviendra pas dans sa totalité de manière concomitante à la hausse de la CSG ;
– pour les fonctionnaires : le Gouvernement annonce une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, qui pour l’heure n’a pas totalement inscrite dans le projet de loi de finances ;
– pour les retraités : la hausse s’appliquera à celles et ceux actuellement assujettis au taux de 6,6 %. Ainsi pour une personne seule, cette hausse s’appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros (soit 1 330 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 440 euros par mois si elle a plus de 65 ans). Ainsi, un retraité avec 1 450 euros par mois aura à payer en plus par 296 euros de CSG.
Le groupe Nouvelle gauche a estimé, dans le contre-projet de budget qu’il a présenté le 3 octobre 2017, qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat. Afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il a proposé que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montant de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.
Le présent amendement est la traduction de cette proposition.
Ceci représente un manque de recettes pour l’État de 1,9 milliards d’euros.
Le contre-budget du groupe Nouvelle Gauche est accessible sur le lien suivant :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale