L'amendement n°477 de Mme Rabault à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2017 l'amendement n°477 de Mme Rabault à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Au total, 178 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nathalie Elimas
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux actifs, le gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales, en contrepartie d’une hausse de la CSG de 1,7 point, dès le 1er janvier 2018.
Si nous soutenons la philosophie de cette réforme, ils tiennent cependant à ce qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités modestes.
En effet, environ 8 millions de retraités (60 %) seraient touchés par cette hausse de la CSG, c’est à dire les retraités de plus de 65 ans touchant une retraite de plus de 1 394 euros mensuelle.
Nous souhaitons relever le seuil à partir duquel les retraités seront exonérés de la hausse de la CSG, afin que 50 % des retraités ne soient pas pénalisés, soit environ 1,7 million de retraités supplémentaires.
Nous avons conscience de la situation budgétaire particulièrement contrainte dans laquelle le gouvernement a du construire ce budget pour 2018. C’est pourquoi nous proposons de financer notre mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, qui poursuit également un important objectif de santé publique.
Nous proposons également de n’appliquer cette mesure que pour l’année 2018, dans l’attente de la montée en charge de la baisse de la taxe d’habitation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale