L'amendement n° 3587 du Gouvernement après l'article 1er C du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).

Cet article vise à formaliser une échéance de concrétisation de l’engagement inscrit dans le rapport annexé relatif à l’accompagnement par l’État de la mise en œuvre de sociétés de financements sur le modèle de la Société du Grand Paris. Les sociétés de projet dont la création est prévue par le présent article seraient en toute hypothèse considérées comme des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale qui est utilisée pour la mesure de la dette et du déficit maastrichtiens.

Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de la création de tels établissements.

Il établit les conditions minimales nécessaires associées aux projets qui pourraient être concernés à savoir :

- une rentabilité socio-économique positive ;

- la disponibilité d’une déclaration d’utilité publique ou la décision de l’engager ;

- l’existence d’un plan de financement dûment validé par l’État et les collectivités concernées.

Les projets concernés devront en outre disposer de ressources composées de taxes affectées et d’emprunts. Les établissements ainsi créés n’ont en effet pas vocation à bénéficier de ressources budgétaires de l’État au-delà des ressources votées dans la présente loi. Ces ressources devront donc être complétées notamment par des ressources fiscales créées à cet effet. Le Gouvernement souhaite que l’entrée en vigueur des ordonnances soient subordonnées à la création et à l’affectation effective de ces ressources fiscales par une loi de finances.

Au regard de ces particularités, ce dispositif a vocation à être réservé aux projets dont les montants de travaux dépassent un milliard d’euros. 

Les ordonnances seront prises dans un délai de 24 mois.