L'amendement n° 646 de M. Mesnier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 octobre 2017 l'amendement n° 646 de M. Mesnier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Au total, 120 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 17 % ont voté contre, et 15 % se sont abstenus.
Infos
Date | 26 octobre 2017 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises (qui peuvent ainsi attirer des talents qui autrement ne seraient pas dans leurs moyens financiers) et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. Ce procédé favorise une plus grande implication des salariés dans la prise des décisions stratégiques de l’entreprise. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s’agit en particulier d’un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui peuvent anticiper au mieux leurs dépenses salariales, leur gestion des ressources humaines et des talents, en attribuant des actions gratuites à leurs nouveaux salariés.
Le régime d’attribution des actions gratuites avait été simplifié par la loi Macron de 2015, laquelle avait abaissé la contribution patronale à 20 %. Le PLF2017 avait rehaussé ce taux à 30 %.
Cet amendement propose de ramener cette contribution patronale au taux de 20 %. Une telle mesure renforcerait le message positif que cette majorité souhaite porter à l’égard des acteurs économiques de premier plan que sont les entreprises. Elle montrerait également la libération que porte ce PLF pour les entreprises françaises. Il leur redonne une liberté de choix et d’action, leur remet les clés de leur organisation tant salariale que managériale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale