Le sous-amendement n° 916 de Mme Battistel à l'amendement n° 896 de la commission des affaires économiques et aux amendements identiques suivants à l'article 3 septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

A l’issue des nombreux débats en Commission sur la question de la transition écologique des bâtiments, les amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement visant à fixer dans la loi un calendrier concret pour la suppression des passoires énergétiques représentent une avancée positive. L’horizon du 1^er janvier 2028 est par ailleurs une échéance temporelle raisonnable bien qu’encore relativement lointaine.

Cependant, en ne traitant que le cas des logements classés F et G, ces amendements n’anticipent pas suffisamment l’objectif de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050.

Par ailleurs, il permet que les propriétaires de logements classés F et G se contentent de travaux visant à atteindre la classe E, un objectif là encore peu cohérent avec l’objectif précité prévu au 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. S’il n’est pas envisageable qu’un logement classé G devienne un logement classé A ou B sans que le coût des travaux ne soit disproportionné, il est raisonnable de fixer l’objectif plus ambitieux que l’amendement initial d’atteindre la classe D.

Le présent sous-amendement propose donc une deuxième étape de la transition écologique des bâtiments résidentiels en fixant l’obligation, d’ici au 1^er janvier 2035, pour tous les propriétaires de logement dont la consommation énergétique relève de la classe E du diagnostic de performance énergétique, d’avoir réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique, permettant d’atteindre une classe au moins D.

Ce faisant, les propriétaires des logements classés F et G et qui seraient touchés par l’obligation prévue au 1^er janvier 2028, seraient incités à réaliser dès le départ des travaux permettant d’atteindre au moins la classe D pour éviter de devoir réaliser deux fois des travaux.

Les propriétaires des logements classés E bénéficieront eux d’une visibilité de 15 années pour réaliser des travaux de mise en conformité énergétique.

L’objectif d’atteindre un parc de logements ne dépassant pas la consommation énergétique de la classe D à l’horizon 2035 paraît être un horizon raisonnable et en tout état de cause un seuil intermédiaire nécessaire pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2050.