Le sous-amendement n° 917 de Mme Battistel à l'amendement n° 896 de la commission des affaires économiques et aux amendements identiques suivants à l'article 3 septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Ce sous-amendement vise à interdire la mise en location ou le renouvellement de baux de logements dont le diagnostic de performance énergétique ne respecterait pas le seuil fixé à l’article L. 111‑10‑4‑1 nouveau.

En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires concernés seraient mis en demeure d’engager les travaux de mise en conformité dans un délai de trois mois, à peine d’une amende journalière de 100 €. Le relogement temporaire de leurs locataires serait mis à leur charge dans l’attente de ces travaux, avec la possibilité de déduire de cette charge le loyer habituellement perçu. Le produit des amendes serait reversé à l’ANAH qui aura certainement un rôle central dans l’accompagnement des travaux de transition écologique des bâtiments.

Ce sous-amendement renforce l’incitation des propriétaires à réaliser des travaux de mise en conformité énergétique considérant qu’il leur sera impossible de louer leur bien à compter de 2028 ou 2033 pour les exceptions prévues par l’amendement. Il protège par ailleurs les locataires les plus modestes qui sont généralement les principaux occupants de ces logements et qui sont contraints d’acquitter des factures énergétiques conséquentes.

Le dispositif de sanction prévu pour les cessions n’est en revanche pas modifié.

Afin d’accompagner les propriétaires de bonne foi souhaitant se mettre aux normes d’ici 2028, des dispositifs d’accompagnement financiers (subventions ANAH, avances de fonds) et fiscaux (crédits d’impôt), permettant d’accompagner la réalisation de tels travaux devront être anticipés. Les conditions de recevabilité financière des amendements ne permettent pas de les préciser à ce stade.