L'amendement n° 1 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

Cet article propose la ratification d’un accord qui facilite l’entrée sur le marché européen de produits qui ont été élaborés selon des normes inférieures aux standards européens, telle que la viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance ou des denrées alimentaires produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les risques sanitaires pour le consommateur sont réels. Dans le rapport Schubert remis au Gouvernement en septembre 2017, il est rappelé que « rien n’est prévu dans l’accord CETA en ce qui concerne :

- l’alimentation des animaux (utilisation de farines animales et de maïs et soja OGM, résidus de pesticides…),

- l’utilisation des médicaments vétérinaires (notamment des antibiotiques) en élevage,

- le bien-être des animaux (élevage, transport et abattage). » « Le CETA laisse la possibilité au Canada d’utiliser des facteurs de croissance contenant des antibiotiques, avec toutefois des contraintes de délais d’attente et d’absence de résidus ». « L’UE ne leur impose pas [aux pays tiers] formellement l’interdiction de l’usage de substances pour lesquelles aucune LMR n’a été définie dans l’UE, les autres restrictions d’usage dans l’UE (LMR et temps d’attente), et l’interdiction de l’usage des antibiotiques comme facteurs de croissance. » ;

 « On ne peut exclure que les imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée sur le marché européen de produits autorisés en vertu d’une réglementation ne prenant pas en compte le principe de précaution. »

Nos éleveurs et nos agriculteurs, qui sont quant à eux soumis à des normes extrêmement strictes, peuvent se retrouver en situation de concurrence déloyale par rapport aux agriculteurs et éleveurs canadiens : le risque économique pour eux est fort, notamment pour ceux qui travaillent dans la filière bovine. Le CETA prévoit un contingent d’importation de 65 000 tonnes de viande bovine par an. Ceci représente l’équivalent du quart des importations actuelles de l’Union européenne en viande bovine. Largement de quoi déstabiliser totalement un marché déjà fragile, avec une viande canadienne produite à moindre coût du fait de normes moins exigeantes. Du fait d’un temps nécessaire à l’adaptation des élevages canadiens pour l’exportation vers l’UE (suppression des hormones de croissance dans l’alimentation des bovins), ces importations de viandes bovines n’ont pas encore démarré. Mais le Canada saura, très vite, remplir ce contingent important qu’il a si durement négocié.

Du point de vue économique également, le CETA met nos éleveurs et nos agriculteurs en danger, puisqu’il prévoit des importations à droits de douane nuls au profit du Canada, pour les viandes bovines, porcines, mais aussi pour le maïs ou le blé.

Enfin, du point de vue environnemental, comment accepter un accord qui encourage les investissements européens dans tous les secteurs de l’économie canadienne, y compris les plus nocifs pour le climat, à savoir l’exploitation des sables bitumineux ? Le Canada se félicite par exemple d’avoir accru de 63 % ses exportations de combustibles fossiles vers l’UE pour les douze premiers mois de la mise en application provisoire de l’accord. Comment accepter aussi que les seuls chapitres du CETA qui ne soient pas contraignants soient ceux qui portent sur l’environnement et les droits des travailleurs ?

Cet amendement a donc pour objet de refuser la ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union Européenne et le Canada (CETA).