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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2153

L'amendement n° 1672 de M. Juanico après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 12
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2019 l'amendement n° 1672 de M. Juanico après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 44 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 16 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Régis Juanico

Régis Juanico

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. 

Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016.

Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire.

Désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants.

En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.

C’est pourquoi cet amendement vise à poursuivre les démarches engagées sous la précédente législature et abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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