L'amendement n° 795 de Mme Rabault à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 octobre 2019 l'amendement n° 795 de Mme Rabault à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la DGCCRF de 100 ETP afin de lui permettre de faire face à l’accroissement de ses missions et des besoins de contrôles dans un contexte de multiplication des fraudes révélées sur la sécurité, la qualité ou la conformité des produits, notamment alimentaires.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 du programme 134 à hauteur de 6 millions d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 03 du programme 305. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 305.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale