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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 229

L'amendement n° 693 de M. Masson à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 2
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2017 l'amendement n° 693 de M. Masson à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi

Au total, 118 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
Mouvement Démocrate et apparentés
CONTRE
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La République en Marche

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Date 08 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Louis Masson

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les Maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités.

Initialement prévu à hauteur de 100 millions en 2005 pour 227 MDE labellisées et 205 conventionnées mais consommé à hauteur de 82 millions d’euros, ce budget n’a fait que décroitre.

Désormais ce sont 126 Maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs (dont 40 % collectivités et 15 % FSE).

Le budget accordé depuis 2015 aux Maisons de l’Emploi de 21 millions est le budget plancher. On ne peut imaginer désormais une baisse supplémentaire de financement car celle-ci affaiblirait grandement les compétences développées par les Maisons de l’Emploi.

Il est à souligner que les Maisons de l’Emploi répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises (RH), analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation, Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emplois et des Compétences (GPTEC).

 Le cœur de l’action des Maisons de l’Emploi s’est progressivement centré sur la GPTEC, levier adéquat pour faire face aux nouveaux défis des territoires en termes de mutations économiques permettant de mieux valoriser les ressources territoriales existantes, d’assurer leur correspondance avec les besoins territoriaux, et de prévoir leur adaptation aux évolutions à venir et contribuant ainsi à renforcer l’attractivité des territoires.

De plus, les Maisons de l’Emploi animent la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion sur leurs territoires, qui est sans doute un des dispositifs les plus performants en matière de retour à l’emploi au niveau national. Initiée, en 1995, par les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics.

433 facilitateurs de la clause animent ce dispositif sur l’ensemble du territoire français, financé à hauteur de 20 % par l’État (au titre des MDE) et de 80 % par d’autres financeurs dont 49 % par les collectivités. Pour l’année 2016, 29 188 participants, 43 899 contrats de travail et 68 % de personnes en emploi au bout de 18 mois.

Affaiblir les Maisons de l’Emploi en diminuant leur budget pour 2018 serait contreproductif et tendrait pour le Gouvernement à se priver de compétences territoriales disposées à contribuer à la réussite des enjeux nationaux.

Cet amendement vise donc à diminuer les crédits de l’action 1 sous-action 2 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 10 500 000 euros et à les transférer vers l’action 1 sous-action 2 « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Action et retour à l’emploi ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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