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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2294

L'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 3
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2019 l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 13 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2019

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2019.

Cette rallonge budgétaire a deux vocations :

  1. Instaurer un volet "carburant" au chèque énergie ;
  2. Prévoir une majoration du montant du chèque énergie sur les territoires soumis à des conditions météorologiques peu favorables.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

  • la diminution des ouvertures d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme n° 174 "Énergie, climat et après-mines" à hauteur de 50 millions d'euros. Cette diminution des AE et CP se concentre sur les crédits relatifs aux restes à payer de l'enveloppe spéciale pour la transition écologique (impossible de préciser l'action concernée dans le cas présent) ;
  • l'augmentation à hauteur de 50 millions d'euros de l'ouverture des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l'action n° 2 "Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique" du programme n° 345 "Service public de l'énergie".

Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire le montant de l’ouverture des crédits sur le programme 174 à hauteur de 50 millions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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