Le sous-amendement n° 2605 de M. Bouillon à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2019 le sous-amendement n° 2605 de M. Bouillon à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Au total, 163 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2019 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Bouillon
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la possible mise en place de la consigne n'interviendrait qu'à partir de 2024 et non en 2023.
En effet, il convient de réaliser un bilan d’étape en 2023 afin de s’assurer que le chemin emprunté jusqu’à lors, notamment avec la simplification du geste de tri et la modernisation des centres de tri, permettra bien de respecter l’obligation européenne de 90 % de bouteilles plastiques collectées d’ici 2029. Dans le cas où la France ne semblerait pas tenir ces engagements, d’autres dispositifs comme la consigne pour recyclage pourront être envisagés en concertation et avec l’accord des associations d’élus.
C’est pourquoi nous proposons de préciser, dans la loi, que 2023 doit être l’année d’évaluation de la pertinence d’un éventuel dispositif de consigne et non l’année de mise en œuvre d’un tel dispositif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale