Création d'un congé de deuil de 12 jours suite au décès d'un enfant mineur
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2020 l'amendement n° 3 de M. Guy Bricout à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 janvier 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accompagnement des familles après le décès d'un enfant |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, voté en janvier 2020, propose la création d'un congé de deuil de 12 jours pour les parents ayant un enfant mineur décédé.
Il existait déjà un congé de deuil de 5 jours, mais celui-ci était jugé insuffisant. En effet, comme le soulignent les signataires de la proposition de loi, le congé de 5 jours est souvent "insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives.''
L'opposition des députés de La République en Marche en janvier 2020 n'était pas passée inaperçue. Le président du groupe LAREM, Gilles Le Gendre, avait expliqué que le vote de son groupe était "une erreur". Le président de la République Emmanuel Macron avait alors demandé au gouvernement de "corriger les choses".
La proposition de loi instaurant un congé de deuil de 15 jours (contre 12 jours dans le premier amendement) a finalement été adoptée à l'unanimité en mai 2020.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guy Bricout
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale