L'amendement n° 3 de Mme Auconie à l'article premier de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 janvier 2020 l'amendement n° 3 de Mme Auconie à l'article premier de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Au total, 32 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement poursuit quatre objectifs :
Premièrement, il recentre le champ d'application du plafonnement de la rémunération prévu par l'article 2 sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes. L'absence de catégorie juridique unique à laquelle se rattacheraient l'ensemble des agences de l’État et les relations que celles-ci entretiennent avec les administrations sous la tutelle desquelles elles sont placées illustrent les différences qui les séparent des AAI et API, dont le cadre juridique et la composition ont été précisément définis par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Deuxièmement, il modifie la référence initialement utilisée afin de plafonner la rémunération. Ainsi, il est désormais fait référence au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle tel que prévu par la grille indiciaire de la fonction publique, et non plus à la rémunération du Président de la République, celle-ci étant composée d'un traitement et de parts indemnitaires selon les règles fixées par le décret n° 2012-983 du 23 août 2012.
Troisièmement, il inscrit le dispositif de plafonnement de la rémunération à l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, conformément à l'évolution du champ d'application de l'article 2 au profit des seules autorités administratives et publiques indépendantes.
Quatrièmement, il modifie l'objet du décret en Conseil d’État prévu par l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 en supprimant, par coordination avec l'article 1er relatif à l'assujettissement des présidents et membres des AAI et API aux règles de droit commun applicables au cumul entre les rémunérations et les pensions de retraite, la mise en place d'un écrêtement des indemnités perçues par ces derniers.
Enfin, cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l'article 2, s'appliquant aux seules personnes nommées à partir du 1er juillet 2020.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale