L'amendement n° 1351 de M. Abad à l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 novembre 2017 l'amendement n° 1351 de M. Abad à l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Abad
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de repli.
La loi de finances 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334‑37 du CGCT, dite « commission DETR ». Cette commission locale, placée sous l’égide du Préfet, fixe, chaque année, les opérations prioritaires au titre de la DETR et les taux plafond et plancher de subventions applicables à chacune d’entre elles.
Cette présence est limitée à 4 parlementaires par département (dans les départements comptant plus de 4 parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent deux députés et deux sénateurs pour être membres de la commission). Cet amendement permet, d’une part, que la commission composée des 4 parlementaires puisse rendre un avis décisionnel dès le premier euro dépensé et d’autre part, de convier les autres députés et sénateurs élus dans le département à ladite commission.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale