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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 252

L'amendement n° 442 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

REJETÉ
POUR 54
ABSTENTION 1
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 novembre 2017 l'amendement n° 442 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Au total, 121 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate et apparentés
CONTRE
La République en Marche

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Date 15 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Nury

Jérôme Nury

Orne (61)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le PLF 2018 vient créer un article dédié à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le montant s’élève à 665 M€ en autorisations d’engagement.

Pour autant, depuis sa création en 2016, l’attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à toute consultation des élus locaux.

Afin d’introduire davantage de dialogue et de transparence, le présent amendement propose la création d’une commission consultative d’élus, chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL. Cette commission pourrait être composée de représentants des maires des communes, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de parlementaires, au même titre que la DETR.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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