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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2629

L'amendement n° 26731 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 13
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 février 2020 l'amendement n° 26731 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 92 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 24 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir le projet – sans pouvoir compter sur l’étude d’impact pour nous aider au décryptage du texte – plus personne n’est dupe : universel, dans le monde de la République en Marche, ne veut pas dire équitable.

La mise en place d’un système par points individualise à outrance le droit à la retraite, rendant chacun comptable de son seul sort. De fait, ce système va conduire à augmenter les inégalités, à baisser les pensions de retraite de la majorité et à augmenter celles de quelques-uns qui pouvaient, d’ores et déjà, compter sur des pensions de retraite généreuses.

Le « chacun pour soi » sera le principe fondateur du régime de retraite que veut mettre en place le Gouvernement.

Si des inégalités demeurent dans notre système de retraite par répartition, les dispositifs de solidarité existants (droits familiaux, réversions, minimum contributif) contribuent à les réduire fortement au profit des personnes qui ont peu cotisé ou qui ont connu des périodes d’interruption d’activité.

Loin d’un nivellement des droits par le bas et du chacun pour soi, un véritable régime des retraites équitable aurait donc comme principal objectif de poursuivre l’ambition fondatrice de la Sécurité sociale en renforçant la solidarité entre les générations. L’équité doit, en effet, consister à prendre en compte les inégalités et à assurer une pension convenable, y compris aux personnes qui n’ont pas une « belle » carrière.

Ce n’est pas ce que propose ce texte, profondément inéquitable. Un point cotisé par un ouvrier n’a pas la même valeur qu’un point cotisé par un cadre au regard de la pénibilité et de leur espérance de vie respective. En traitant de la même façon des individus placés dans des situations professionnelles inégales, le Gouvernement a donc fait le choix d’un « système inéquitable de retraite ». Un système qui va avoir pour effet d’amplifier les inégalités entre les assurés.

Par souci de sincérité et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire de nommer avec les mots justes le système mis en place par cette réforme. C’est pourquoi, cet amendement substitue au mot « universel », le mot « inéquitable ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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