L'amendement n° 95 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 février 2020 l'amendement n° 95 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Au total, 141 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Stéphane Viry
Vosges (88)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le nouveau système universel de retraite vise à intégrer une grande partie de la population dans un nouveau régime unique, tout en laissant d’autres continuer à bénéficier de leur régime, de règles différentes de départ à la retraite, et même du bénéfice de leur complémentaire autonome.
Les avocats, de leur côté, ne bénéficie pas de cet avantage. Pourtant, leur régime autonome ne pose aucun problème. Il est pérenne, solidaire et prévoyant. Il ne coûte pas un centime à l’Etat et à la communauté nationale. Ce régime bénéficie d’une pyramide des âges favorable, de dispositifs de solidarité importants (retraite de base minimale, pension de réversion favorable, soutien du régime général à hauteur de 100 millions d’euros), et des réserves de 2 milliards d’euros assurant son avenir.
Enfin, les conséquences de leur intégration dans le régime universel de retraite met en péril la profession même des avocats, notamment ceux dans les zones rurales et dans les petits cabinets. Preuve en est la mobilisation sans précédent de cette profession.
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe Les Républicains propose leur exclusion du régime universel de retraite.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale