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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2651

L'amendement n° 24159 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 0
CONTRE 100

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 février 2020 l'amendement n° 24159 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 144 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 26 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marc Le Fur

Marc Le Fur

Côtes-d'armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites.

Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance.

Ce régime est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant :

- Autonome et équilibré, respectant la règle d’or de l’équilibre financier et ne coûtant rien à l’État ni aux contribuables ;

- Pérenne, s’appuyant sur une constante croissance démographique due à la demande de plus en plus forte d’acteurs juridiques, selon un dynamisme constant d’entrée dans la profession de +3.13 % annuels ; la profession bénéficie d’une pyramide d’âge favorable (aujourd’hui 4 actifs pour 1 retraité et une projection en 2030 de 3.6 cotisants pour 1 retraité) ;

- Solidaire au sein de la profession et à l’égard de tous les Français, assurant une retraite de base minimale de 1.416 euros mensuels à chaque avocat, permettant de soutenir les avocats en difficultés grâce au fond d’action sociale et reversant au régime général près de 100 millions d’euros annuellement (soit 1.396 € par avocat) ;

- Prévoyant, ayant économisé près de 2 milliards d’euros de réserves, permettant de garantir l’équilibre financier jusqu’en 2079 des régimes de base et complémentaire et de pallier tout risque conjoncturel consubstantiel de l’exercice libéral de la profession, qui ne bénéficie pas des garanties similaires du régime des salariés (chômage, maladie) ou des fonctionnaires (garantie de l’emploi).

Les avocats sont d’ailleurs une exception dans l’exception des régimes autonomes des professions libérales, puisqu’ils sont les seuls à gérer en autonomie leur régime de base et leur régime complémentaire.

 

C’est pourquoi il serait préférable de les exclure de cette réforme, non aboutie les concernant, et attendre une évaluation de la loi, dans un délai de 8 ans, qui conditionnerait l’ouverture de discussions avec les représentants de la profession pour éventuellement envisager que le système universel puisse s’appliquer à la profession.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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