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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2714

L'amendement n° 208 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 4
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 mars 2020 l'amendement n° 208 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article.

Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3 % par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’apurement de la dette. Cette règle d’or nous apparaît dangereuse, car nous pensons que l’unique règle d’or devrait être d’assurer, quelle que soit la situation économique, une retraite digne à nos aînés.

En outre, le choix de 3 % rappelle curieusement la règle d’or européenne... Ce rappel est malheureux, puisque cette règle d’or européenne a justement causé de nombreux dégâts.

L’exemple le plus criant est sans doute celui de l’État Grec. Pris à la gorge par la troïka, le Gouvernement grec avait alors amputé les caisses de retraites de 11 milliards d’euros à partir de 2013, puis 4 milliards en 2015, puis encore 11,5 milliards jusqu’en 2018. Soit au total 26,5 milliards d’euros qui auraient normalement dû être versés aux retraités !

Ces derniers ont donc logiquement porté plainte contre l’État Grec ! 6 000 personnes se sont ainsi fait les porte-voix des 2,5 millions de Grecs qui ont vu leur retraite fondre ces dernières années.

Pour éviter que ce type de situation n’arrive dans notre pays, il faut donc en finir avec ce type de règle d’or, absurdes économiquement et dangereuses socialement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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