L'amendement n° 379 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 mars 2020 l'amendement n° 379 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
Au total, 91 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous tenons à préciser que le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous pensons qu'il est en effet dangereux d'inscrire dans une loi organique que ce solde doit rester positif.
En effet, en cas de récession économique, il est indispensable que la sécurité sociale puisse continuer d'exercer son rôle. Et c'est d'ailleurs dans ces périodes de récession qu'elle est le plus utile... Suite à la crise de 2008, c'est grâce à notre système que les dégâts ont été limités sur la population. C'est aussi grâce à cela que notre économie a pu vite repartir, contrairement à celle de pays plus austéritaires, de l'aveu de tous les économistes. Avec votre règle d'or, vous prenez le risque de plonger les Français dans un cercle vicieux.
Vue la politique de dérégulation économique que vous menez, une autre crise financière d'ampleur risque malheureusement d'éclater. La question n'est plus de savoir si ça sera le cas, mais seulement quand. Or, cette crise créera une baisse de l'activité et donc une hausse du chômage (à moins que vous planifiez cette baisse de l'activité pour mener une politique écologique, ce dont nous doutons fortement), ce qui mettra mécaniquement les caisses de retraite en déficit... Et que proposez-vous pour résoudre le problème ? De baisser les pensions des Français, ou d'allonger leur durée de cotisation, pour respecter cette règle d'or. Les Français consommeront donc moins et travailleront plus longtemps. Ainsi, les entreprises vendront moins. Elles auront besoin de moins de travailleurs et licencieront davantage... Dans le même temps, les travailleurs déjà âgés devront rester en poste plutôt que de laisser la place aux plus jeunes. Ce double mécanisme aggravera le chômage, donc le déficit, donc les causes de l'aggravation du chômage... Et ainsi de suite !
Est-ce bien là l'horizon dans lequel vous voulez mener les Français ? Le pilotage de nos retraites doit au contraire être souple. La seule règle d'or que nous pouvons accepter est celle qui permettrait d'assurer, quelle que soit la conjoncture économique, une retraite digne aux Français. Entre l'argent et les gens, nous avons fait notre choix.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale