L'amendement de suppression n° 266 de M. Zulesi et les amendements identiques suivants à l'article 24 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 septembre 2020 l'amendement de suppression n° 266 de M. Zulesi et les amendements identiques suivants à l'article 24 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 septembre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et simplification de l’action publique |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Marc Zulesi
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 24 bis introduit par un amendement du rapporteur en commission spéciale prévoit de réduire de 4 à 2 mois le délai permettant, entre autres, aux citoyens de se saisir de leur droit d’initiative.
Le droit d’initiative permet aux citoyens de demander l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, les projets, plans et programmes soumis à déclaration d’intention et ayant un impact sur l’environnement.
Ce droit fondamental favorise l’implication des citoyens dans la mise en œuvre de projets sur leurs territoires, et leur garantit la possibilité d’avoir une vraie concertation et un dialogue sur les projets impactant l’environnement. C’est donc une brique essentielle de la démocratie locale. il ne s’agit d’un obstacle au développement de projet, au contraire, c’est un atout pour favoriser la compréhension et l’acceptation des projets par les citoyens.
Ce droit, introduit par la Loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été renforcé par le groupe LREM lors de l’adoption du projet de loi de ratification des ordonnances environnementales promulgué en mars 2018. Dans ce projet de loi la majorité a acté l’extension de 2 à 4 mois du délai permettant de se saisir du droit d’initiative.
Le présent article 24 bis propose donc, deux ans après de revenir sur une mesure actée par la majorité. La réduction du délai à deux mois rendra le droit d’initiative inopérant puisqu’il sera impossible dans un délai aussi court d’obtenir toutes les signatures requises. L’article 24 bis porte donc une atteinte directe à la qualité du dialogue environnemental, pourtant essentiel dans l’acceptation des projet par les citoyens.
A défaut il faudra à tout prix adapter les modalités d’exercice de ce droit afin de les rendre plus opérantes en réduisant le nombre de signatures requises et en améliorant la publicité du projet
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale