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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2914

L'amendement n° 20 de Mme Karamanli après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 2
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 octobre 2020 l'amendement n° 20 de Mme Karamanli après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).

Au total, 48 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 01 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

En l'état actuel du droit, la loi prévoit que "L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

Cet amendement propose d'aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l'état d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 31 juillet 2016. Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de l'urgence sanitaire.

Tel est le sens de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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