L'amendement n° 20 de Mme Karamanli après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 octobre 2020 l'amendement n° 20 de Mme Karamanli après l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).
Au total, 48 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 01 octobre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
En l'état actuel du droit, la loi prévoit que "L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Cet amendement propose d'aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l'état d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 31 juillet 2016. Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de l'urgence sanitaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale