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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2928

L'amendement de suppression n° 590 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 44 quinquies du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 2
ABSTENTION 0
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 octobre 2020 l'amendement de suppression n° 590 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 44 quinquies du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Au total, 27 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 02 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique.

Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables pour les marchés publics de manière potentiellement continue. En effet, le nouveau dispositif prévoit qu’un droit exceptionnel est applicable en cas de « circonstances exceptionnelles, telles que notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure » qui  affecteraient « les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public ». Mais ne seront-nous pas dans une situation d’épidémie pour un long moment ? Ne traversons-nous pas une crise économique majeure ?

Le Gouvernement essaye une nouvelle fois de faire de l’exception la règle. Nous nous y opposons.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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