L'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Les Républicains
La République en Marche
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La France insoumise
Écologie Démocratie Solidarité

VOTE n° 2927

  • 02 octobre 2020
  • Article
  • Accélération et simplification de l’action publique
POUR 28
ABSTENTION 0
CONTRE 2

Les votes des députés et des groupes

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