L'amendement n° 656 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2020 l'amendement n° 656 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à évaluer l’efficacité du dispositif proposé au présent article, afin de s’assurer qu’il permette bien aux entreprises françaises de disposer d’aménagements favorables à leur trésorerie et non aux plus grosses entreprises d’en faire des usages détournés. Il convient également d’évaluer le coût pour l’État qui, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement dans l’exposé des motifs, ne sera pas nul puisque :
- d’une part, le montant d’impôt dû semble ne pas devoir être ajusté de l’inflation intervenue sur la période, ce qui signifie que l’État percevra moins que ce qui lui serait dû sans cette mesure,
- d’autre part, parce que ce montant d’impôt manquera pendant un temps aux caisses de l’État, son équivalent devra être emprunté, engendrant un coût pour l’État
- et enfin, on pourrait même estimer que, en étant placé ou investi, cet impôt manquant pourrait même rapporter à l’État, générant ainsi un troisième coût, d’opportunité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale