Augmenter le taux d'imposition de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 octobre 2020 l'amendement n° 1400 de Mme Cariou et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Pour mieux comprendre
Cet amendement, présenté par Émilie Cariou (ancienne députée EDS, désormais non-inscrite), vise à augmenter les revenus de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), taxe mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et visant les ménages les plus fortunés. Cet amendement, non adopté, a été déposé dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2021.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les personnes percevant des hauts revenus (supérieurs à 250 000 euros par an), et s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Les signataires de l'amendement proposaient d'augmenter le taux de cette contribution : elle passerait ainsi à 3,3% (contre 3% actuellement) pour les revenus supérieurs à 250 000 euros, et à 4,5% (contre 4% actuellement) pour les revenus supérieurs à 5000 000 euros.
En séance plénière, la députée Émilie Cariou a expliqué que, depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, d'autres pays européens "ont mis en place des contributions sur les gros revenus non seulement des personnes physiques mais aussi des grandes entreprises". "Le nombre de personnes passant sous le seuil de pauvreté explose", ajoute la députée.
Le rapporteur du projet de loi, Laurent Saint-Martin (LaREM), donnant un avis négatif, a indiqué que "la réponse à la crise actuelle ne viendra pas d'un amendement ajoutant symboliquement une surtaxe à la surtaxe déjà existante, sans savoir jusqu'où aller. En effet, il faut relancer la consommation et l'investissement, et pour cela nous avons aussi besoin de ceux qui ont beaucoup épargné pendant la crise".
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, donnant également un avis négatif, estime également que "la sortie de la crise passera par le retour de la croissance, l'investissement et la création d'emplois, et non par une augmentation des impôts."
Tandis que les députés des groupes LaREM, LR, MODEM et Agir ensemble ont voté contre cet amendement, les députés des groupes Socialistes, FI, GDR et EDS ont voté en sa faveur.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
