Augmenter le taux d'imposition de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 octobre 2020 l'amendement n° 1400 de Mme Cariou et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, présenté par Émilie Cariou (ancienne députée EDS, désormais non-inscrite), vise à augmenter les revenus de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), taxe mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et visant les ménages les plus fortunés. Cet amendement, non adopté, a été déposé dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2021.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les personnes percevant des hauts revenus (supérieurs à 250 000 euros par an), et s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Les signataires de l'amendement proposaient d'augmenter le taux de cette contribution : elle passerait ainsi à 3,3% (contre 3% actuellement) pour les revenus supérieurs à 250 000 euros, et à 4,5% (contre 4% actuellement) pour les revenus supérieurs à 5000 000 euros.
En séance plénière, la députée Émilie Cariou a expliqué que, depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, d'autres pays européens "ont mis en place des contributions sur les gros revenus non seulement des personnes physiques mais aussi des grandes entreprises". "Le nombre de personnes passant sous le seuil de pauvreté explose", ajoute la députée.
Le rapporteur du projet de loi, Laurent Saint-Martin (LaREM), donnant un avis négatif, a indiqué que "la réponse à la crise actuelle ne viendra pas d'un amendement ajoutant symboliquement une surtaxe à la surtaxe déjà existante, sans savoir jusqu'où aller. En effet, il faut relancer la consommation et l'investissement, et pour cela nous avons aussi besoin de ceux qui ont beaucoup épargné pendant la crise".
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, donnant également un avis négatif, estime également que "la sortie de la crise passera par le retour de la croissance, l'investissement et la création d'emplois, et non par une augmentation des impôts."
Tandis que les députés des groupes LaREM, LR, MODEM et Agir ensemble ont voté contre cet amendement, les députés des groupes Socialistes, FI, GDR et EDS ont voté en sa faveur.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Émilie Cariou
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Repli de l’amendement n° CF771
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et a alors été présentée comme un gage de sérieux européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mis en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I).
Ainsi, le présent amendement module les seuls taux de l’actuelle CEHR pour redonner substance à l’entrée dans cet impôt, qui doit ressouder le contrat républicain et la contribution des plus aisées à la solidarité nationale. Il n’affecte pas la familialisation de cet impôt pour 2021.
Rappelons qu’à juste titre, cette super imposition sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018.
Le produit supplémentaire de l’impôt ainsi obtenu doit initier une nécessaire alimentation par des ressources fiscales équitablement sollicitées de nos comptes publics. Il faut au plus vite éviter qu’une future accumulation de la dette sur notre économie n’oblige à terme à mettre sous pression nos dépenses publiques au détriment des solidarités qu’elles permettent.
Insuffisamment documentée dans les données mis à disposition, la CEHR a enfin vu son produit rendu plus transparent grâce au travail de notre collègue Jean-Paul Dufrègne (voir son rapport de juin 2020 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3076_rapport-fond). Augmenter son taux améliorerait sensiblement son rendement, évalué à 1 milliard d’euros en 2018. L’empilement peu coordonné de mesures fiscales de faveur à disposition des foyers les plus aisés accrédite la réalité d’un dernier décile des contribuables qui paieraient proportionnellement un impôt moindre que ceux moins aisés : relever ne serait-ce que temporairement la CEHR permettrait de lutter contre cette réalité et redonnerait une certaine substance au sentiment d’équité fiscale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale