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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3054

L'amendement n° 799 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 1
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 octobre 2020 l'amendement n° 799 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 26 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Le confinement a tout arrêté. La vie sociale, culturelle, sportive, a été mise entre parenthèses. Les hôtels ont fermé, les restaurants ont baissé le rideau, les stades ont sonné creux, les musées ont pris la poussière... Dans la première destination touristique du monde, les conséquences économiques ont été lourdes. Parmi les premières victimes : les ""extras"", non comptabilisés dans l’intérim. Que le Collectif des Précaires évalue à 2,5 millions, dont 2,2 millions subiraient de plein fouet la crise du covid. Massivement, et brutalement, des millions de personnes, au statut déjà fragile, se sont trouvées encore davantage précarisées.

Cet amendement propose une aide exceptionnelle à destination des ""extras"" afin de les soulager financièrement dans cette période difficile.

En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 900 millions d’euros de crédits pour l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 900 millions d’euros pour l’action 02 d’un nouveau programme nommé «Aide exceptionnelle aux extras ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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