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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3094

L'amendement n°2 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 125
ABSTENTION 0
CONTRE 276

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 novembre 2020 l'amendement n°2 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

Au total, 401 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Loir-et-Cher (41)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de rétablir le dispositif du Sénat afin de prendre en compte la situation de nombreux petits commerçants touchés par une fermeture administrative.

Le décret du 29 octobre 2020 dresse une liste exhaustive des commerces autorisés à ouvrir que nous trouvons totalement incohérente. En effet, de nombreux autres commerces de proximité pourraient ouvrir dans le strict respect des mesures sanitaires. Nous pensons notamment aux coiffeurs, aux boutiques de prêt à porter ou encore aux fleuristes. En respectant à la lettre des protocoles sanitaires ces commerces ne risquent pas d’être des foyers de contamination, contrairement aux grandes surfaces ou aux centres commerciaux.  

Les petits commerçants ne peuvent pas être les seuls « confinés », d’autant plus que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour annuler leurs charges.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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