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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 311

L'amendement de suppression n° 77 de M. Dharréville et les amendements identiques à l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 1
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 novembre 2017 l'amendement de suppression n° 77 de M. Dharréville et les amendements identiques à l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Date 23 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

La cinquième ordonnance allège les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels dans le simple but de satisfaire les exigences du patronat.

Ainsi, le compte de prévention de la pénibilité est supprimé et remplacé par un compte de prévention. Quatre facteurs de risques (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques) sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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