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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3168

L'amendement n° 2933 de M. Aubert après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 1
CONTRE 112

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2020 l'amendement n° 2933 de M. Aubert après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.

Au total, 129 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 13 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Aubert

Julien Aubert

Vaucluse (84)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans un rapport du 5 juin 2019 consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, il est proposé d’interrompre tout soutien à l’éolien terrestre en décidant un moratoire sur les aides accordées à ce secteur.

Si les contrats signés doivent être honorés, aucun nouveau contrat ne doit être conclu.

Il est rappelé dans ce rapport que la Commission de régulation de l’énergie a évalué à :

- 9 milliards d’euros le montant des dépenses publiques payées depuis 2001 au titre du soutien à l’éolien terrestre,

- 23 milliards d’euros le montant des dépenses publiques engagées mais non encore exécutées au titre du soutien à l’éolien terrestre,

- 12 milliards d’euros les dépenses à souscrire pour respecter les objectifs de développement de soutien à l’éolien terrestre inscrits dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie.

Ces dépenses de soutien ne se justifient pas et ces fonds devraient plutôt soutenir la politique de rénovation énergétique des logements.

Pour ce motif, il est proposé de proscrire tout nouveau soutien à l’éolien terrestre. Les contrats signés seraient honorés mais aucun nouveau contrat ne pourrait être signé à compter du 1er janvier 2021.

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, celui-ci modifie l’article L. 121‑6 du code de l’énergie relatif aux modalités de compensation par le budget de l’État de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne imposée à EDF et aux entreprises locales de distribution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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